Conditions générales de vente VILLARET ENERGIE 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les conditions générales de ventes ci-après régissent toutes les ventes et commandes effectuées auprès de VILLARET ENERGIE ayant son siège à ZA Les Gouvernaux, 26120 CHABEUIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro B 401 723 804, code APE 4671Z. 


ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT

Par le présent contrat de vente et de prestations, VILLARET ENERGIE se charge de la vente et de la livraison des combustibles et carburants.


ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

La commande précisera en outre les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de livraison précis ou d’enlèvement, l’organisation de la livraison. A défaut, VILLARET ENERGIE se réserve le droit de ne pas réaliser sa prestation. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après le paiement complet par le client des sommes dues au titre des précédentes commandes. 


ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification de la commande passée par un client ne pourra être prise en compte par VILLARET ENERGIE que si la demande est faite par écrit (lettre recommandée avec avis de réception) et est parvenue à VILLARET ENERGIE au plus tard 7 jours (jours fériés inclus) après la réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande initiale acceptée par VILLARET ENERGIE, ce dernier est délié des délais convenus pour son exécution et le client supporte tous les frais liés à cette modification.


ARTICLE 5 : LIVRAISON

 

La livraison des produits se fait par camions allant de 6 à 32 tonnes. VILLARET ENERGIE s’engage à respecter les règles de sécurité liées à la distribution des produits pétroliers. Le chauffeur-livreur veille à respecter le domicile du client et les abords. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, par conséquent les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, au versement de pénalités, ni à annulation des commandes en cours, ni à une réduction de prix quelconque. En aucun cas, le vendeur ne pourra être retenu responsable de tout préjudice indirect découlant d’un quelconque retard de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause, notamment les paiements des commandes en cours. 
Les livraisons, autres que les produits pétroliers, de moins de 20 kg peuvent être acheminées par La Poste au tarif de 14,95 € TTC. Toute marchandise au-delà de 20 kg, autre que les produits pétroliers dépend d’une tarification à trois zones autour de nos magasins (Chabeuil 26120 et Aouste-sur-Sye 26400) : 
moins de 10 km de nos magasins : 25,00 € 
moins de 25 km de nos magasins : 37,00 €
moins de 50 km de nos magasins : 55,00 €
au-delà de 50 km, nous consulter (calcul de l’itinéraire avec une application internet).
A noter : En cas de non-respect ou de mauvaise foi concernant la distance réelle, un réajustement du coût réel des frais de livraison sera recalculé et dû par le client.

La livraison des produits se fait par camions allant de 6 à 32 tonnes. VILLARET ENERGIE s’engage à respecter les règles de sécurité liées à la distribution des produits pétroliers. Le chauffeur-livreur veille à respecter le domicile du client et les abords. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, par conséquent les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, au versement de pénalités, ni à annulation des commandes en cours, ni à une réduction de prix quelconque. En aucun cas, le vendeur ne pourra être retenu responsable de tout préjudice indirect découlant d’un quelconque retard de livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour dans ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause, notamment les paiements des commandes en cours. 

Les livraisons, autres que les produits pétroliers et gaz, de moins de 20 kg peuvent être acheminées par La Poste au tarif de 14,95 € TTC. Toute marchandise au-delà de 20 kg, autre que les produits pétroliers dépend d’une tarification à trois zones autour de notre magasin de Chabeuil 26120 : 

moins de 10 km de notre magasin : 35,00 € 

moins de 30 km de notre magasin : 50,00 €

moins de 50 km de notre magasin : 70,00 €

au-delà de 50 km, nous consulter (calcul de l’itinéraire avec une application internet).

A noter : En cas de non-respect ou de mauvaise foi concernant la distance réelle, un réajustement du coût réel des frais de livraison sera recalculé et dû par le client.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le produit livré doit être vérifié tant sur la qualité que sur la quantité, par le client en cas de livraison ou d’enlèvement. En cas de livraison en vrac, l’acquéreur doit vérifier avant transvasement, la hauteur du liquide dans la citerne du camion, et après transvasement, les flexibles étant enlevés, de s’assurer que les citernes sont complètement vides. Seule la contenance des citernes des camions fait foi. En cas de livraison au volucompteur, l’acquéreur doit vérifier les indications des compteurs, totalisateur et partiel au début et à la fin de la livraison. Seul le volucompteur de VILLARET ENERGIE fait foi. Attention : produit détaxé aux usages règlementés (arrêté ministériel du 10 novembrel 2011) - interdit notamment comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers.


ARTICLE 7 TRANSFERT DES RISQUES

Les risques afférents aux produits vendus sont transférés à l’Acheteur à compter de la mise à disposition des produits sur le site de production du Vendeur, et ce quelque soit le moyen de transport utilisé et les conditions de livraison, même lorsque le Vendeur se charge d’organiser le transport pour le compte de l’Acheteur. Le Vendeur n’est pas responsable d’une perte totale ou partielle survenant au cours du transport ni d’un retard ou d’un autre dommage résultant de celui-ci, même si le transporteur est choisi par lui, l’Acheteur exerce son recours contre le transporteur sans pouvoir refuser, diminuer ou retarder le paiement du prix au profit du Vendeur. Le Vendeur chargé d’organiser le transport des marchandises pour le compte de l’Acheteur n’assure lesdites marchandises qu’à la demande expresse de l’Acheteur et aux frais de celui-ci. 


ARTICLE 8 : LIMITES DE RESPONSABILITE

En aucun cas, et ceux quel que soit la prestation réalisée et/ou quel que soit le lieu de la prestation, VILLARET ENERGIE ne saurait être responsable de dommages causés sur le lieu de la prestation. En conséquence, le client prendra toutes les précautions afin d’assurer les éléments qui pourraient, au cours de la prestation, subir des dommages. Sont considérés, par les conditions générales de vente, comme constitutifs de cas de force majeures, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de VILLARET ENERGIE(grèves, gel, incendie, inondation, difficultés d’approvisionnement, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale…etc) affectant sa/ses prestations en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. En aucun cas, VILLARET ENERGIE ne saurait être responsable des dommages occasionnés en dehors du lieu de la prestation. Dans tous les cas de force majeure, VILLARET ENERGIE est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n’est en conséquence redevable d’aucun dommage et intérêts ni aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations.


ARTICLE 9 : RUPTURE UNILATERALE PAR LE CLIENT

En cas de rupture unilatérale par le client, par lettre recommandée avec avis de réception, après
le délai de réflexion de 7 jours, jours fériés inclus, à compter de la date de conclusion du présent contrat, la société dans tous les cas percevra à titre de dommages et intérêts une somme égale à 25 % du montant hors taxes du contrat augmenté des frais de contentieux éventuels.


ARTICLE 10 : PRIX ET RESERVE DE PRORPIETE

Le prix facturé est celui du barème en vigueur au jour de la confirmation de la commande. Une
confirmation du prix de vente figurera sur le bulletin de commande. Le prix facturé correspond à la quantité de produit livré par VILLARET ENERGIE. La partie du prix de facture correspondant aux droits et taxes de toute nature bénéficiant d’un privilège en vertu des textes légaux, il est spécifié que tout acompte partiel s’impute d’abord sur la partie chirographaire du prix de la facture. Les marchandises sont vendues à l’Acheteur avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du Vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’Acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le Vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre

intervention d’un tiers sur les marchandises, l’Acheteur devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises objet de présent contrat. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû au Vendeur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.


ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis, à leur échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L1441-6 du Code de Commerce. En cas de retard ou de défaut de paiement à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes restant dues. L’octroi de délai de paiement est possible. Il emporte autorisation expresse pour l’acquéreur de revendre, transformer ou d’utiliser pour sa consommation personnelle nos produits avant leur paiement intégral. La transformation de la vente est toujours effectuée par l’acheteur pour le compte du vendeur et la part du prix revenant au vendeur sur ce produit pouvant être conservée par l’acheteur jusqu’à l’échéance convenue et ce, indépendamment du fait que le produit vendu ait été ou non transformé. Toutefois cette autorisation est révocable de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité, pat
la seule survenance du dépôt de bilan, du règlement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire de
biens de l’acquéreur. En outre, dans le cas particulier où VILLARET ENERGIE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité de l’acquéreur en cas de non paiement de la somme due à son échéance ou si l’acheteur ne présente pas les mêmes garanties financières qu’à la date de la commande, VILLARET ENERGIE peut révoquer l’autorisation par simple lettre recommandée ; cette révocation prenant effet immédiatement l’acquéreur cessant les ventes, transformations ou utilisations des produits non payés, et VILLARET ENERGIE pouvant reprendre sans aucune formalité lesdits produits.


ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, et sauf dérogation à la seule prérogative de VILLARET ENERGIE, le Tribunal de son siège est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.


ARTICLE 13 : INFORMATIONS PERSONNELLES

Les données personnelles, communiquées et/ ou collectées par VILLARET ENERGIE, ont pour objectif d’assurer la gestion des dossiers qui lui sont confiés. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celle la modifiant du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer soit par mail, soit par courrier, au siège de VILLARET ENERGIE.


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